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La Stratégie 2002 pour le développement durable du Conseil fédéral

"La 'Stratégie 2002 pour le développement durable' se fonde sur celle de 1997 et la développe. Elle est cependant plus globale que la précédente, qui était délibérément sélective" .(...) "La nouvelle stratégie obéit à une approche globale et vise une intégration des principes du développement durable sur tout le territoire et dans tous les domaines politiques. Pour mieux ancrer cette approche globale, la nouvelle Constitution fédérale prévoit que lois, programmes, conceptions et projets se référeront tous au développement durable".

"Dans son préambule, la nouvelle Constitution fédérale responsabilise le peuple suisse et les cantons vis-à-vis des générations futures". La définition à laquelle il se réfère "est toujours celle élaborée en 1987 par la Commission mondiale sur l'environnement et le développement. (…) Cette définition se fonde sur une orientation éthique et philosophique. La responsabilité par rapport à l'avenir, fondée sur l'équité entre générations et régions du monde, doit remplacer un droit global de disposer du futur. (…) En ratifiant les documents de la Conférence de Rio, la communauté des nations, dont la Suisse, a reconnu que ce principe de responsabilité face à l'avenir constitue une idée directrice obligatoire."

Le rapport insiste sur le côté transversal des mesures visant coordination entre partenaires et partenariat avec les difféfrents acteurs concernés ( société civile, cantons et communes) : "Une stratégie du Conseil fédéral qui se limiterait à la politique de la Confédération aurait donc trop peu d'effets. (…) De même (…) une stratégie limitée aux pouvoirs publics aurait trop peu d'effets. (…) La société civile et le secteur privé seront donc aussi intégrés dans la politique du développement durable". Dans l'idée d'assurer une meilleure cohérence, le rapport insiste aussi sur le rôle des instruments d'évaluation et de suivi, et sur les lieux de concertation. Cependant, et c'est aussi la plus grande lacune du rapport, "le présent rapport stratégique ne comporte aucune décision de financement. Les coûts et le financement des actions seront concrétisés au cas par cas dans la suite des travaux. Le financement de chacune d'elles doit être assuré par le processus budgétaire ordinaire."

Source : Conseil fédéral suisse - Stratégie 2002 pour le développement durable, mars 2002

Les 22 actions, toutes choisies en raison de la dynamique qu'elles sont susceptibles d'entraîner et des lacunes qu'elles permettent de combler, peuvent être regroupées de la manière suivante:

1) Actions de l'ordre de la "capacity building" et des instruments


Incitations fiscales à ménager les ressources

"Malgré le refus par le peuple des projets énergétiques le 24 septembre 2000, le Conseil fédéral juge important d'étudier à moyen terme diverses incitations fiscales (…). Le but est d'obtenir un transfert de la charge fiscale, financièrement neutre, du travail vers l'énergie". Cette réflexion s'inscrit notamment dans le débat au sujet de la loi sur le CO2 et sur les actions menées au plan international à ce propos (action no3).

Sensibilisation de la population à travers la formation
"Un débat public aussi large que possible est nécessaire pour diffuser et mettre en œuvre le concept de développement durable. (…) Il importe pour cette raison de mieux faire connaître les offres spécifiques de formation et de formation continue consacrées au développement durable (…). Un forum de discussion permettra à la Confédération, aux cantons, écoles, entreprises et autres intéressés d'échanger leurs expériences dans le but de développer les programmes de formation et de formation continue (…)." (Action no5)

Suivi du développement durable
"En développant un système d'indicateurs destinés à évaluer le développement durable, le Conseil fédéral veut informer régulièrement la population et les décideurs de la situation et des tendances de ce processus quant à ses trois dimensions (économie, environnement et société)." Cependant, "il s'agit d'adapter constamment le système d'indicateurs aux changements des besoins et des problèmes." (Action no21)

Évaluation de la durabilité
"Le but est de développer un outil qui estime les effets de projets de loi, conceptions et projets sous l'angle des trois dimensions du développement durable et puisse indiquer les déficits éventuels." La mesure consiste à établir, en premier lieu, les activités susceptibles d'être soumises à cette évaluation et de définir précisément les outils et le meilleur moment de les appliquer (action no22).

2) Actions d'ordre économique et social


Priorité au service public dans le domaine des infrastructures

"Il s'agit d'évaluer et de développer la conception appliquée jusqu'à présent pour assurer le service public dans le domaine des infrastructures. Cette conception comprend (…) la définition politique des prestations à fournir, des directives légales sur les conditions cadres environnementales et l'intégration accrue d'éléments d'économie de marché. Le but est de créer un cadre d'orientation intersectoriel qui permette des solutions individuelles judicieuses (…) et qui satisfasse aux trois dimensions du développement durable." (action no2)

Couvrir de nouveaux risques de pauvreté
"Aujourd'hui, le revenu du travail ne suffit souvent pas à assurer la subsistance d'une famille. Le montant des allocations cantonales est très variable et ne couvre qu'une faible part des coûts réels. Les possibilités de gain dont disposent les personnes qui ont des charges éducatives (...) sont limitées. (…) Le Conseil fédéral s'engage donc en faveur d'un règlement des allocations familiales au niveau fédéral (…) et soutient aussi les efforts dans le domaine de l'accueil extrafamilial" (action no7).

Programme national "Santé, alimentation, mouvement"
"Il s'agit de diffuser dans toutes les couches de la population les connaissances relatives à une alimentation saine, aux relations entre comportement d'achat et modes de production et à la nécessité d'une activité physique suffisante". Cet objectif passera notamment par le programme national "Santé, alimentation, mouvement", consistant à la mise en réseau des acteurs concernés et le lancement d'actions nouvelles. "La population doit (…) recevoir une information intensive sur les interactions positives entre alimentation saine, production agricole conforme au développement durable et activité physique suffisante, ce qui nécessite des programmes spécifiques de formation continue et de motivation pour les enseignants et une amélioration des déclarations de produit." (Action no8).

Nouvelle stratégie pour la politique régionale
Il s'agit de tendre "à une conception intégrée, programmée et conforme au développement durable" pour la politique régionale, en vue "de renforcer la compétitivité des régions de la Suisse dans un contexte de grandes régions, compte tenu des dimensions environnementale et sociale." Dans ce cadre, l'aide aux infrastructures des régions de montagne serait transférée à un fonds de cohésion en vue "de favoriser la compétitivité des régions de montagne dont le territoire est limité et de leur permettre de répondre à des défis spécifiques, par exemple celui de garantir une offre touristique de haute qualité et viable à long terme." (Action no14).

Mesures incitatives pour la nature et le paysage
Il s'agit d'étudier "la possibilité d'encourager davantage les parcs naturels et paysagers en Suisse (…). Du point de vue économique, la politique régionale, le tourisme doux et la vente de produits locaux s'en trouvent renforcés, On favorise en même temps un aménagement du paysage écologiquement adapté et une utilisation modérée du territoire, ce qui est favorable à la biodiversité." (Action no11).

3) Actions d'ordre environnemental


Introduction d'une politique intégrée des produits
Il s'agit "d'obtenir un transfert de la demande (...) vers des produits qui répondent à des normes économiques, environnementales et sociales exigeantes. Les produits et services doivent désormais satisfaire à ces exigences durant tout leur cycle de vie (…)." Plus concrètement, cela signifie évaluer la performance environnementale des produits pour tout leur cycle de vie (de la conception à l'élimination) et l'optimiser, développer pour ce faire les écobilans (coûts externes, énergie grise, etc.), orienter autrement les achats publics, développer l'information du consommateur sur les performances environnementales et sociales des produits, établir un concept de la responsabilité des producteurs pour le cycle de vie, favoriser le développement durable en particulier dans l'agriculture et le bâtiment (action no4).

Développer la politique énergétique et climatique
Le Conseil fédéral souhaite "endiguer le réchauffement climatique causé par la consommation d'énergie, avec ses dangereuses conséquences aux niveaux mondial, régional et local. (…) il proposera (…) en temps voulu des objectifs de réduction pour la période postérieure à 2010. Le scénario de la société à 2000 watts sert de vision pour la politique énergétique et climatique. Il exigerait à long terme une réduction des gaz à effet de serre (CO2 en premier lieu) pour revenir à la quantité d'une tonne par personne, une couverture de la consommation énergétique de 500 watts par personne par des énergies fossiles et de 1500 watts par des énergies renouvelables". Des "objectifs intermédiaires" et des délais seront précisés. Par ailleurs, "le Conseil fédéral s'engage (…) en faveur (…) d'un accord international" limitant les émissions dues aux carburants de l'aviation (action no9).

Conception directrice de la mobilité durable
Il s'agit de fixer "les principes et les objectifs à long terme d'une mobilité durable, laquelle implique une pondération équitable des trois dimensions (…), et servira d'instrument important de direction et de coordination. Cette conception doit montrer en particulier par quels mécanismes il est possible de transformer en solutions solides d'éventuels conflits d'intérêts (…)". (Action no15).

Renforcement des transports publics
"Seuls l'augmentation de la part de marché du rail et le renforcement des transports publics en général permettront de maîtriser à long terme la croissance des dépenses de transport". Il s'agit notamment de renforcer les mesures de modernisation du rail (infrastructures, soit Rail 2000, NLFA, lien avec les réseaux européens à haute vitesse, mandat de prestations, lutte contre le bruit). "La garantie du service universel et une proximité accrue par rapport aux clients sont des facteurs importants pour la dimension sociale du développement durable." (action no16)

Promotion des véhicules propres
La "vision" du Conseil fédéral "est un parc de véhicules dotés de moteurs particulièrement propres, peu bruyants et à faible consommation, et de pneus absorbant le bruit. (…) À cet effet, il y a lieu de développer des instruments fiscaux conformes au principe du pollueur-payeur pour encourager les véhicules propres" et des délais et des objectifs sont fixés (action no10).

Nouvelle politique de sécurité routière
"(…) le Conseil fédéral vise, avec sa 'Vision Zéro' globale, un trafic routier sans morts ni blessés graves." Il s'agit, au cours des dix prochaines années, par des mesures éducatives, d'aménagement et de contrôle, de "réduire de 50% au minimum le nombre des accidents entraînant la mort (…)" et de façon générale d'améliorer les conditions de sécurité (action no17).

Programme d'actions "Aménagement durable du territoire"
"Le Conseil fédéral poursuit l'objectif de stabiliser la surface d'urbanisation au niveau actuel d'environ 400 m2 par habitant." Il convient notamment de concrétiser les objectifs en matière de rénovation et de densification urbaines, de mieux étudier "les effets territoriaux des projets fédéraux (…), développer des critères pour un développement durable de l'urbanisation", mieux coordonner les activités, "donner des impulsions pour la politique de localisation des grandes infrastructures attirant un nombreux public". (action no13).

4) Mesures relevant de la politique extérieure de la Suisse

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Participation à la formulation et à la mise en œuvre d'une politique multilatérale du développement durable
"Le Conseil fédéral veut développer les instruments de politique multilatérale (…) afin de défendre davantage les intérêts du développement durable au niveau global", ceci notamment au niveau de la politique générale des organisations internationales, par une politique défendant "de façon ciblée les intérêts des pays (...) les plus pauvres", et par des partenariats avec des milieux externes afin de mieux ancrer l'approche multilatérale dans l'opinion publique (action no18).

Promotion civile de la paix, prévention des conflits et reconstruction
"La paix et la sécurité sont des bases essentielles pour un développement durable. Le Conseil fédéral veut agir (…) en faveur de conditions qui permettent une résolution non violente des problèmes existants. (…) Il privilégie des efforts de médiation, d'incitation à la confiance et de prévention des conflits (…). Des programmes d'action et des experts (…) contribueront à convaincre les acteurs clé (...) de régler les conflits pacifiquement. (…) Le Conseil fédéral vise (…) un renforcement des structures démocratiques, institutionnelles et civiles. Dans le domaine de la coopération au développement, il met l'accent sur la suppression des causes structurelles de conflits, la fourniture d'aide humanitaire d'urgence et la reconstruction sociale, économique et environnementale". (Action no20).

Encourager la collaboration scientifique avec les pays en développement ou en transition
Dans le domaine de "la collaboration scientifique entre la Suisse et les pays en développement ou en transition", ainsi que dans celui de "l'apprentissage systématique" du développement durable, "Le Conseil fédéral (…) décidera s'il propose (…) des actions supplémentaires ou peut-être une intensification des actions existantes, dans le cadre de son message concernant l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie". (Action no6).

Nouvelles formes de financement du développement
"Outre l'augmentation déjà décidée de l'aide publique au développement à 0,4% du PNB d'ici 2010, le Conseil fédéral considère qu'un flux renforcé de capitaux privés en direction des pays les plus pauvres, par des investissements directs ou dans le cadre de partenariats entre particuliers et pouvoirs publics, est un instrument important (…). La Suisse s'engagera, dans le cadre d'efforts multilatéraux, en faveur de la mise en valeur de nouvelles sources de financement (…). Dans ce contexte, la volonté politique des pays partenaires de mobiliser leurs ressources économiques en faveur de leur propre développement -par exemple par le biais d'un développement adéquat de leurs systèmes fiscaux - revêt une importance décisive." (Action no19).

Renforcement du système international de protection de l'environnement
"Le Conseil fédéral soutient (…) un renforcement du système mondial de protection de l'environnement ", " aujourd'hui fortement fragmenté par l'hétérogénéité des institutions et des accords (…) Il place au premier plan (…) La revalorisation du PNUE (…) soutient (..) une meilleure coordination entre tous les accords et une meilleure coordination entre toutes les institutions, un refinancement et un renforcement du GEF". (Action no12).

OMC et développement durable
"La Suisse s'emploiera à faire avancer la libéralisation et l'intégration de l'économie mondiale (…) Mais le système économique et financier mondial ne subsistera à terme que s'il intègre des exigences sociales et environnementales. C'est pour ces raisons que la Suisse s'engage, à l'OMC, spécialement en faveur du développement durable (…). Dans le domaine de l'environnement, le Conseil fédéral s'engage donc en faveur de la cohérence entre dispositions relatives au commerce et conventions internationales de protection de l'environnement, en faveur de la garantie de l'information des consommateurs (...), en faveur de normes environnementales minimales et en faveur de l'application et de l'extension du principe de précaution et du pollueur-payeur au sein de l'OMC". (Action no1).

Source : http://www.are.admin.ch/are/fr/nachhaltig/strategie/index.html

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Dernière mise à jour : 20.02.2014     
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